Conditions de vente

 Si un accord de revente existe, les prix de revente communiqués par le vendeur devront être respectés. Article 5 : TARIFS Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros hors TVA et également toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. La commande ne sera confirmée et validée qu’à dater de la réception du paiement de celle-ci, c’est donc la date de réception du paiement qui détermine le prix applicable. Le prix du transport par poste avec service de traçabilité plus assurance ou par tout autre transporteur est communiqué à l’acheteur par le vendeur au moment de la commande il est à ajouter aux prix des produits. La TVA 21% est d'application sur toutes les ventes en Belgique et tout autres pays sauf présentation de documents en cas d'exonération ou d'exemption de cette TVA. La TVA belge (21%) sera appliquée pour les non-assujettis. Les autres ne seront exemptés qu'après la vérification par nos soins de la validité de leur numéro de TVA. ARTICLE 6 : ZONES GÉOGRAPHIQUES La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique, en France, au Luxembourg et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Les frais d’expédition/transport par poste avec service de traçabilité plus assurance sont communiqués à l’acheteur par le vendeur au moment de la commande et son à ajouter aux prix des produits. ARTICLE 7 : COMMANDES/INSCRIPTIONS A UNE FORMATION L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : - Dévoiler son identité en remplissant la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées nécessaires à l’accomplissement du contrat (adresse mail, adresse de livraison, adresse de facturation, numéro éventuel de TVA,…etc) ; - Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ; - Valider sa commande après l’avoir vérifiée ; - Effectuer le paiement des produits et du matériel dans les conditions prévues …. - Effectuer le paiement de l’acompte pour l’inscription à une formation dans les conditions prévues… - Confirmer sa commande/son inscription à une formation et son règlement. La confirmation de la commande et ou l’inscription à une formation entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande et ou de l’inscription à une formation enregistrée. Dès que les informations sont recueillies, le vendeur s'en sert pour gérer les commandes et ou organiser la formation et s'engage à ne pas fournir les renseignements dont elle dispose à une autre société. Le vendeur conserve également les données personnelles dans son fichier d'archivage en vue de faciliter les commandes ultérieures. A tout moment l'utilisateur ainsi archivé peut demander à consulter les renseignements qui sont stockés à son sujet et, le cas échéant, de les rectifier ou les supprimer en adressant sa demande par l'intermédiaire du site web e-commerce du vendeur . ARTICLE 8 : LIVRAISON Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. En cas d'absence lors de la livraison, l'acheteur se voit obligé de prendre contact avec le transporteur en vue de fixer une autre date de livraison. Les formations sont données à l’adresse mentionnée sur le formulaire d’inscription En cas de vente à un consommateur, la marchandise est livrée par la poste ou tout autre transporteur avec service de traçabilité plus assurance aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur. Si l’acheteur refuse ce mode de livraison et demande une livraison sans traçabilité et sans assurance, le vendeur ne sera pas tenu responsable en cas de perte de la commande par la poste. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l'acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de l'accepter que moyennant une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à compléter ensemble par le client et le transporteur. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 5 jours suivant la date de sa réception. La réclamation doit être exclusivement adressée par lettre recommandée à l’attention de Cathy Degeyter Nails in The City scs 2 place Hairiamont 6230 Pont-à-Celles, et être accompagnée d'une copie de la facture d'achat et du bordereau de livraison complété de la réserve écrite mentionnée ci-dessus. Passé ce délai, la marchandise sera considérée définitivement comme conforme par l'acheteur et aucune réclamation ne sera plus prise en considération. Les envois avec service de traçabilité sont assurés, en cas de non réception de l’envoi ou envoi endommagé, l’acheteur devra avertir le vendeur dans les plus brefs délais, le vendeur lui fournira des formulaires à remplir, ceux ci devront être remis au vendeur dans les 48h, pour que celui ci puisse faire les démarches auprès du service adéquat pour obtenir le remboursement de l’envoi égaré ou endommagé et renvoyer la marchandise à l’acheteur. En cas de vente à un professionnel, le transport se fait aux risques de l’acheteur. ARTICLE 9 : DELAI DE LIVRAISON ET ANNULATION DE LA COMMANDE/ANNULATION DE LA FORMATION Le vendeur veille à ce que la marchandise vendue soit livrée dans le délai indiqué dans son message de notification à l'acheteur (par mail) lors de la confirmation et du paiement de la commande (ATTENTION DELAI A TITRE INDICATIF). Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner droit à l'annulation de la commande. Le vendeur s'engage à avertir l'acheteur de tout retard de livraison indépendant de sa volonté. Si ce retard dépasse de quinze jours ouvrables que celui initialement spécifié, l'acheteur pourra renoncer à l'achat sans indemnité pour aucune des deux parties pour autant que celui-ci avertisse le vendeur par e-mail dans les 3 jours qui suivent la notification de ce retard fournie par le vendeur. L'acheteur sera alors remboursé par virement bancaire sur le compte de l'acheteur du montant total de sa commande y compris des frais de transport endéans les 7 jours ouvrables. En cas d'annulation pour erreur de commande par l'acheteur professionnel, et après acceptation du dossier par le vendeur, des frais de restockage équivalent à 20% de la valeur du produit commandé (avec un minimum de 15 €) seront déduits lors du remboursement à l'acheteur. Le vendeur veille à ce que les formations soient données aux dates indiquées lors de l’enregistrement à la formation il ne postposera celles-ci qu’en cas de force majeure (grosse intempérie rendant tout déplacement impossible, maladie, évènements familiaux graves et imprévus). Si l’acheteur annule une formation, l’acompte versé pour cette formation ne sera PAS remboursé. Le vendeur proposera toutefois à l’acheteur de postposer cette formation dans un délai raisonnable (de 3 mois maximum), si l’acheteur accepte l’acompte versé sera donc gardé à cet effet. Si l’acheteur renonce définitivement à la formation, l’acompte versé ne sera pas remboursé. ARTICLE 10 : DROIT DE RENONCIATION ET CONDITIONS DE RETOUR DE LA MARCHANDISE Le présent article ne s'applique qu'à l'acheteur particulier qui a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat par lettre recommandée dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison de la marchandise. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel. Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de Cathy Degeyter Nails in the City par voie postale ou société de transport de son choix. La marchandise retournée doit être conforme à l'état d'envoi initial, non déballée et scellée d'origine avec le ruban autocollant Protector intact et non brisé. Tout bris du ruban autocollant fait présumer que la marchandise a été utilisée et ne peut plus être retournée. La marchandise doit être accompagnée de la facture d'achat originale et du bordereau de livraison de transport original. Le vendeur se réserve le droit de vérifier l'état de retour de la marchandise endéans les 2 semaines suivant sa réception. Si la marchandise n'a pas été déballée, dé-scellée ou endommagée, le vendeur dispose de 30 jours pour rembourser la somme payée à l'exception des frais de transport. Dans le cas contraire, si la marchandise a été déballée, dé-scellée ou endommagée, l'acheteur particulier est déchu de son droit de renonciation et prend en charge tous les frais de ré-emballage et de renvoi de marchandise à l'adresse spécifiée par ce dernier lors de la passation de commande. Sauf convention contraire expresse, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En ce qui concerne les formations, dès que l’acompte est payé il n’y a pas de droit de renonciation, en cas d’impossibilité d’assister/de donner une formation d’autres dates de formations seront proposées (dans un délai de maximum 3 mois). Les acomptes pour les formations dispensées par des formateurs/rices extérieurs dans le centre Nails In The City scs, ne sont remboursables en AUCUN CAS en cas d'annulation par l'acheteur, il ne pourra pas non plus être postposé sur une autre formation ET L'ACHETEUR DEVRA PAYER LE SOLDE DE LA FORMATION